CSRD : la nouvelle réglementation RSE pour les entreprises
11 juin 2024
Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, applicable à l’exercice fiscal 2024, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) établit les nouvelles normes et obligations pour les reportings extra-financiers. Cette directive de l’Union Européenne s’aligne sur le pacte vert, dont l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Quelles entreprises sont concernées par ces changements et quelles sont les mesures à prendre pour s’y conformer ? Quel impact cela aura-t-il sur l’évaluation de leur performance ?
L’adoption de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) par l’Europe répond à plusieurs objectifs :
- améliorer la transparence et la comparabilité des informations sur la durabilité, ce qui contribue à renforcer la confiance des investisseurs et des clients.
- encourager les pratiques durables des entreprises, et ainsi contribuer aux objectifs de développement durable de l’ONU.
Les objectifs :
La CSRD élargit le champ d’application de la NFRD tout en améliorant la transparence des progrès des entreprises en termes de durabilité et de protection de l’environnement. Au total, ce sont désormais près de 50 000 entreprises européennes qui seront concernées par cette obligation.
Ces dernières devront publier des informations détaillées sur leurs opportunités de développement, leurs risques et l’impact matériel de ces décisions sur les facteurs ESG selon le principe de « double matérialité ».
La CSRD impose des exigences plus détaillées aux grandes entreprises en matière de reporting non financier, notamment en ce qui concerne leur stratégie commerciale durable et leur gestion des risques liés à la durabilité.
Le but est également de fournir aux investisseurs des informations complètes et cohérentes sur les pratiques RSE des entreprises.Les entreprises devront intégrer ce reporting dans une section dédiée de leur rapport de gestion.
Afin de garantir la fiabilité des informations fournies par les entreprises, il est désormais obligatoire qu’un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant vérifie ce rapport. Le format digital est également requis, avec des « tags » définis selon une taxonomie numérique fixe.
Les Règles :
Les 12 ESRS (European Sustainability Reporting Standards) élaborés par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et adoptés le 31 juillet 2023, sont associés à chacun des trois axes ESG (environnement, social, gouvernance). Pour chaque axe, les entreprises doivent exposer leur impact (émissions, engagements, etc.) ainsi que les actions déjà entreprises ou prévues.
La CSRD établit des exigences de divulgation (« DR », pour Divulgation Requirement) pour chaque norme. Il s’agit d’informations spécifiques que doivent publier les entreprises dans leur rapport.
Pour publier ces informations spécifiques, les entreprises doivent collecter et présenter des points de données, ou « data points ». Il y en a près de 1200 au total, chacun étant associé à une exigence de divulgation (DR).
Elles permettent d’harmoniser et d’encadrer les publications des entreprises. Les normes sont soit :
- Universelles : applicable à toutes les entreprises peu importe la taille et le secteur
- Sectorielles (adoption prévue en juin 2024)
- Spécifiques pour les PME cotées (adoption prévue en juin 2024)
Le tableau ci-dessous présente les 12 thématiques couvertes par les ESRS, le nombre de DR pour chacun d’eux, et souligne les ESRS pour lesquels la publication est obligatoire :
Le calendrier et le périmètre :
La CSRD va être exigée progressivement sur un périmètre de plus en plus large, avec comme première population impactée les grandes entreprises à partir de 2024 (pour publication du premier rapport en 2025), suivront les PME et toutes les entreprises qui génèrent plus de 150 millions d’€ de chiffre d’affaire dans l’union européenne.
La démarche :
Étant donné l’extension de son champ d’application, la CSRD requiert désormais la mise en conformité d’un plus grand nombre d’entreprises. Il est donc crucial de se préparer à cette transition, surtout pour celles qui n’étaient pas concernées par la NFRD.
1 – prendre conscience de ses obligations
2 – mettre en œuvre une analyse de double matérialité
3 – analyser les écarts
4- organiser la collecte de donnée
La donnée comme actif stratégique :
L’un des plus gros enjeux pour les entreprises sera la donnée :
- La collecte et l’intégration
- La qualité et la fiabilité
- La gestion de ce volume
- L’analyse et l’interprétation
- La conformité et le reporting
- La sécurité et la confidentialité
- Et l’intégration de la durabilité dans les décisions d’affaire
Ces aspects sont critiques car ils permettent à l’entreprise de répondre à ses obligations réglementaires et de prendre des décisions éclairées. Cependant, ils présentent d’énormes défis : nécessité d’expertise spécialisée, coûts associés, adaptation constante aux évolutions technologiques, et la nécessité d’une culture organisationnelle centrée sur les données.
Ce n’est pas un énième projet réglementaire, il a bien vocation à influer sur le business model des entreprises.
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Article rédigé par :
Pauline MELLET et Romain WATRELOT
