Qui dit rentrée scolaire, dit « résolutions » … Dans le secteur public, les rentrées sont toujours l’occasion pour les élus de formuler des traditionnelles annonces de réforme ou de changement !
SpinPart vous propose son TOP 4 des marronniers du secteur public. Un marronnier est un thème saisonnier, souvent attendu et cyclique, utilisé pour alimenter la communication médiatique.
1) Suppression des départements
Depuis plus de vingt ans, la suppression des départements a pour objectif de réduire le « millefeuille territorial ». Pourtant, cette suppression n’a jamais dépassé le stade des débats parlementaires. La loi NOTRe de 2015 a réduit leur champ d’action à quatre domaines principaux :
l’insertion,
l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie,
l’aide aux personnes handicapées
la protection de l’enfance.
Ce recentrage avait pour objectif de clarifier les responsabilités entre les différents niveaux de collectivités, notamment les régions et les intercommunalités, en confiant à chacun un bloc de compétences spécifiques.
Malgré cette réduction de leurs attributions, les départements ont su se réinventer. Ils se positionnent aujourd’hui comme des acteurs de proximité indispensables, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains, où ils jouent un rôle d’amortisseur social et de relais entre l’État et les citoyens. Leur capacité à maintenir un service public de proximité, à soutenir les communes et à incarner une forme de stabilité institutionnelle explique pourquoi leur disparition demeure un sujet sensible. Pour beaucoup d’élus et d’habitants, les départements restent une collectivité de référence, dotée d’une légitimité historique et d’une forte implantation locale.
2) Réduction des indemnités des élus : députés, premier ministre, président
L’exercice du mandat local répond depuis le XIXè siècle au principe de la gratuité et consiste à servir l’intérêt général sans être assimilable à un métier, il n’est donc pas rémunéré. La loi municipale du 5 avril 1884 apporte une première atténuation à ce principe en autorisant le remboursement de frais induits par l’accomplissement de son mandat.
La loi du 3 février 1992 reconnaît de nouveaux droits aux élus locaux :
amélioration du régime d’autorisations d’absence liées aux mandats locaux (octroi d’un crédit d’heures) pour favoriser l’accès des salariés des secteurs public et privé ;
reconnaissance du droit des élus à la formation ;
revalorisation du montant des indemnités de fonction pour les élus municipaux et fixation de plafonds en cas de cumul de mandats ;
droit à la retraite des élus.
Pour autant, en période de maîtrise des finances publiques, il est souvent attendu que les élus locaux participent eux aussi à l’effort collectif, notamment à travers une limitation de leurs indemnités. Parallèlement, un phénomène préoccupant s’est amplifié : le niveau des critiques et invectives à l’encontre des élus n’a jamais été aussi élevé sous la Vᵉ République. Harcèlement, incivilités et parfois violences symboliques ou physiques traduisent une crise de confiance profonde entre les citoyens et leurs représentants. Cette dégradation du climat politique associée à des responsabilités toujours plus grandes contribue à une baisse d’attractivité des mandats locaux, de nombreux élus renonçant à se représenter ou hésitant à s’engager, par crainte de l’exposition médiatique, des contraintes personnelles et des risques de stigmatisation ou de poursuites judiciaires ou administratives.
Plus que jamais d’actualité, Le Premier ministre Sébastien Lecornu vient d’annoncer la suppression des avantages “à vie” des anciens membres du gouvernement, à compter du 1er janvier 2026. (1)
Parmi les changements annoncés :
Fin du véhicule de fonction, chauffeur, secrétariat particulier attribués “à vie” — désormais, ces avantages seront limités dans le temps. (2)
La protection policière sera aussi encadrée : elle sera accordée pendant une durée limitée, et reconduite uniquement selon la réalité du risque.
3) Suppression des catégories de la fonction publique
La suppression des catégories A, B et C de la fonction publique constitue un débat public récurrent depuis près de quinze ans. Ces catégories, qui structurent aujourd’hui les carrières des agents publics en fonction de leur niveau de qualification et de responsabilité, sont souvent jugées trop rigides et peu adaptées à l’évolution des métiers et des compétences. En mai 2024, le gouvernement a relancé le sujet en envisageant leur suppression afin de favoriser une progression de carrière plus fluide et davantage axée sur les compétences que sur les statuts. L’objectif affiché était de simplifier les parcours professionnels, de réduire les cloisonnements entre métiers et de rendre la fonction publique plus attractive, notamment pour les jeunes talents.
Toutefois, cette proposition a suscité de vives réactions de la part des organisations syndicales. Ces dernières craignent que la disparition de ces repères statutaires entraîne une fragilisation des garanties collectives, ouvre la voie à davantage de précarité et favorise l’instauration d’une rémunération davantage liée au mérite individuel qu’à l’ancienneté. La perspective de licenciements facilités ou de critères d’évaluation plus subjectifs alimente également les inquiétudes.
Au-delà de la dimension sociale, le sujet soulève une complexité organisationnelle et juridique considérable. Repenser la gestion de carrière de plus de cinq millions d’agents publics suppose de redéfinir les grilles indiciaires, les conditions de mobilité, mais aussi la reconnaissance des qualifications. Une telle réforme impliquerait un travail de longue haleine, nécessitant un large consensus avec les partenaires sociaux. Dans ce contexte, si la question reste au cœur des réflexions sur la modernisation de la fonction publique, il est peu probable qu’elle se traduise par des mesures concrètes dans un avenir proche.
4) L’harmonisation des grands corps A+
La haute fonction publique, située au sommet de la pyramide salariale de l’État, regroupe les hauts fonctionnaires occupant des postes de direction, de pilotage stratégique et d’expertise. Depuis plusieurs années, la question de la fusion des différents corps de la catégorie A+ fait l’objet de débats, portée par une volonté de modernisation et de simplification de l’appareil administratif. L’idée directrice est similaire à celle de la suppression des catégories A, B et C : rendre les carrières plus lisibles, favoriser la mobilité interministérielle et mieux valoriser les compétences acquises au fil des parcours.
Un premier pas significatif a été franchi avec la réforme de l’encadrement supérieur de l’État engagée en 2021. Celle-ci a abouti, le 1er janvier 2023, à la création du nouveau corps des administrateurs de l’État, regroupant les anciens corps administratifs d’encadrement supérieur. Désormais, les hauts fonctionnaires concernés relèvent d’une grille de rémunération unifiée, ce qui facilite la comparaison entre parcours et permet d’éviter les cloisonnements liés aux spécificités de chaque corps.
Ce dispositif introduit une logique plus souple et davantage fondée sur la reconnaissance de la performance individuelle et de la prise de responsabilités, plutôt que sur la seule ancienneté. Il vise également à renforcer l’attractivité de la haute fonction publique, souvent critiquée pour son manque d’ouverture et sa rigidité. Toutefois, cette réforme suscite aussi des interrogations : certains syndicats et observateurs redoutent que l’évaluation individualisée de la performance ne conduise à une mise en concurrence accrue entre agents, au détriment de l’esprit de service public. De plus, la mise en place concrète de ce nouveau système nécessite encore des ajustements importants, tant en matière de gestion des carrières que d’harmonisation des pratiques de rémunération.
Ce top 4 n’a pas pour ambition d’éluder la diversité et la complexité des enjeux de transformation du secteur public. Le projet de loi de finances pour 2025, quel qu’il soit, devra prévoir un effort budgétaire de plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec une part importante de cet effort provenant de mesures de réduction de la dépense publique.
Depuis longtemps déjà, le secteur public évolue et se modernise, s’appuyant sur le pilotage des transformations et le numérique pour rendre un service public plus efficace et de meilleure qualité, à moindre coût.
SpinPart, cabinet de conseil en management et en organisation, accompagne le secteur public dans sa transformation depuis 30 ans. Notre motivation est d’aider ce secteur en plein mutation à tirer parti des innovations et des meilleures pratiques pour accomplir au mieux sa mission de service public auprès des Français.
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